Ville de Saint-Venant - Médailles du Travail

	La médaille du travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée tirant de cette occupation l’essentiel de ses ressources.
Cnnditions d'obtention	Le salarié doit avoir travaillé : en France (pour des employeurs français ou étrangers) ou à l'étranger chez un employeur français: Entreprise française, succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement ayant son siège social en France, filiale d'une société française (même si cette filiale relève d'un droit étranger). À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France. Il n'y a pas de condition de nationalité. Attention Le salarié pouvant prétendre à autre type de médaille (par exemple, à la médaille d'honneur agricole) ne peut pas obtenir la médaille d'honneur du travail. La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants : Il avait le nombre d'années d'ancienneté nécessaire au moment de son décès. Il a été victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession. Il reçoit la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services. Dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès. La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués : Médaille d'argent : 20 ans Médaille de vermeil : 30 ans Médaille d'or : 35 ans Grande médaille d'or : 40 ans Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs. Les périodes de chômage ne comptent pas. Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes : Temps passé au titre du service national Congés de maternité, congé de paternité et les congés d'adoption (dans la limite d'un an maximum) Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi À noter Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé. Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise : Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole Mutilés du travail: Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple) dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée
Pièces à fournir	Le salarié doit faire sa demande en ligne en utilisant le téléservice suivant : Demande de médaille d'honneur du travail - Pas de Calais Les justificatifs suivants doivent être joints : Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni. Attestation récente du dernier employeur Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire Pour les mutilés du travail: Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple), photocopie du relevé des rentes
Envoi du dossier	La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1^er janvier et 14 juillet de chaque année. Le dossier doit parvenir à son destinataire : Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1^er mai Pour obtenir la médaille le 1^er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente À noter L'ancienneté est calculée à la date du 1^er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande. Délai Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Renseignements	Service administratif Place du Général de Gaulle 03.21.63.86.20 Accueil téléphonique Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 18h00 Ouverture au public Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 16h00 à 18h00