Ville de Saint-Venant


PACS	Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Prenez rendez-vous auprès du service Etat-civil munis des pièces à fournir.
CONDITIONS	Les célébrations de PACS s’effectuent les vendredis. • Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. • La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. • Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. • Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » • La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). • Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type
DOCUMENTS A FOURNIR	• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 1572602). • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°1572503) • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ; • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
RENSEIGNEMENTS	Service État-civil Place du Général de Gaulle 03.21.63.86.20 Accueil téléphonique Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 18h00 Ouverture au public Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 16h00 à 18h00 Site service-public.fr